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LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.

Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte. 
 

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MONCOMPTEFORMATION.GOUV.FR.

Salariés, personnes en recherche d’emploi, employeurs, vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.

Chaque titulaire peut accéder à son compte d'heures et le gérer en ligne.

outes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut.
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans, qu'elle soit en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.
 

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES SALARIÉS

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :

une formation, une progression salariale ou professionnelle, l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (130 heures pour les personnes à temps partiel).
À NOTER : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif. 

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés ?

Les formations éligibles sont :

  •  L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

Décret n°2014-1119 du 2 octobre  2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
  • un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Agefiph.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi ?

Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d’emploi sont :

  • L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.
  • Des formations qualifiantes et déterminées sur :
  • La liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi ;

  • Une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.
    Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région, Pôle emploi et l’Agefiph.

LE TOSA EST ÉLIGIBLE AU CPF

LA BUREAUTIQUE ENFIN RECONNUE COMME COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE !

Grâce à l'ouverture récente de « l'Inventaire » de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle), la bureautique vient d'être enfin reconnue par les pouvoirs publics comme une compétence transversale clé. 
Lors de la commission du 17 avril dernier, la CNCP a émis un avis favorable à l'intégration de la certification bureautique TOSA au sein de l'Inventaire, au même titre que d'autres certifications du même domaine.

Les formations validées par le TOSA viendront donc prochainement enrichir la liste des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) disponible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Marc Alperovitch président d'Isograd a déclaré : "Nous sommes très heureux de cet avis favorable de la CNCP qui récompense plusieurs années de travail pour aboutir à un test fiable mesurant les compétences bureautiques. L'inscription à l'Inventaire de la certification TOSA permettra à des milliers de salariés et de demandeurs d'emploi de suivre des formations bureautiques certifiantes et de contribuer ainsi à leur employabilité".

Parrainées par l'UIMM, la certification TOSA est inscrite dans la Catégorie B « norme de marché » correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux.

Cette intégration confirme ainsi le TOSA en tant que certification bureautique de référence sur le marché français.

Le TOSA, édité par la société ISOGRAD, est un standard d'évaluation et de certification des compétences bureautiques, à la manière du TOEFL pour l'anglais. Il propose un test par logiciel (Excel, PowerPoint, Word, Open Office) et délivre un score de 1 à 1000 qui positionne le candidat de débutant à expert.

Avec plus de 150 000 tests passés dans 158 pays, le TOSA est aujourd'hui utilisé par 500 entreprises françaises et étrangères, publiques et privées dont des organismes de formation, des établissements d'enseignement supérieur, des cabinets de recrutement.

POUR QUI ?

Le CPF concerne toute personne âgée d’au moins seize ans, salariée, au chômage ou en parcours d’insertion. Une dérogation peut être accordée à un ou une jeune de 15 ans en apprentissage.

LE SALARIÉ EST À L’INITIATIVE DE SA FORMATION.

Alors que le DIF devait être validé par l'employeur, les bénéficiaires du CPF gèrent leurs droits à la formation. Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr, chaque salarié ou demandeur d'emploi peut ouvrir son compte. Le salarié ne doit consulter son employeur que si la formation choisie intervient sur son temps de travail.

LES DROITS ACQUIS AU TITRE DU CPF SONT ATTACHÉS À LA PERSONNE.

En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, les heures de formation inscrites sur son compte restent acquises. Les salariés continuent d’acquérir des heures de formation durant les absences pour congés familiaux, maladie professionnelle et accident du travail.

COMBIEN D’HEURES DE FORMATION POURRONT ÊTRE ACQUISES ?

Un salarié à temps plein pourra acquérir 150 heures de formation au maximum : 24 heures par an pendant cinq ans, puis 12 heures les années suivantes. Pour un salarié à temps partiel, les heures sont calculées au prorata des heures travaillées.

CONSEILS ET FINANCEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SONT POSSIBLES.

Les titulaires d'un CPF peuvent construire leur parcours de formation en autonomie, ou bien avec l'aide de leur employeur ou d'un conseiller en évolution professionnelle. Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est assuré principalement par cinq organismes : Pôle emploi, Cap emploi, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), les missions locales et les Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif). Ce service de proximité est gratuit et confidentiel.

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